Déclaration des bénéficiaires effectifs
Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des Bénéficiaires Effectifs.
Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si aucune de ces conditions n'est remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Attention
Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d'office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.
En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n'est pas le cas, le greffier peut radier d'office la société du RCS.
De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.
Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d'office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.
Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d'interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À noter
Le bénéficiaire effectif lui-même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société encourt quant à elle une amende pouvant s'élever à un montant maximal de 37 500 €. Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Dissolution de la société
- Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
- Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques autres que ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Lors de l'immatriculation de la société, en cliquant sur « Ajouter un bénéficiaire effectif ».
- Demande d'inscription modificative : à faire dès qu'un changement intervient (changement d'adresse, changement de nom d'usage suite à un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.).