L'employeur est-il obligé de prendre un rendez-vous pour ses salariés ?
Oui, absolument. L'employeur a une obligation légale de mettre en place et de s'assurer du suivi médical de ses salariés. Ce n'est pas une option. Il doit adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST, anciennement médecine du travail) et organiser les visites médicales obligatoires.
Les principales visites médicales obligatoires sont :
- La Visite d'Information et de Prévention (VIP) initiale :
- Elle doit être organisée dans les 3 mois suivant l'embauche.
- Parfois, elle doit avoir lieu avant la prise de poste pour les moins de 18 ans.
- Les Visites périodiques :
- La VIP est renouvelée au maximum tous les 5 ans.
- La Visite de reprise :
- Obligatoire après certains arrêts de travail : maternité, maladie professionnelle, arrêt de travail d'au moins 30 jours pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle.
- Elle doit avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise.
- La Visite de pré-reprise :
- Peut être organisée pendant un arrêt de travail prolongé (plus de 30 jours).
- Elle peut être à l'initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de l'Assurance maladie ou du médecin du travail, pour préparer le retour à l'emploi.
- La Visite de mi-carrière :
- Elle se déroule autour de 45 ans.
- Son but est de vérifier l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.
- La Visite de fin de carrière :
- Concerne les salariés ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé (exposition à certains risques).
C'est bien à l'employeur d'organiser ces rendez-vous et de s'assurer que ses salariés s'y rendent. Le temps passé à ces visites est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré, et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur.
Qu'est-ce que l'employeur risque s'il ne le fait pas ?
Les risques pour l'employeur en cas de non-respect de ses obligations en matière de médecine du travail sont multiples et sérieux :
Sanctions pénales
- L'absence d'organisation des visites médicales obligatoires peut être considérée comme un délit d'entrave aux fonctions de l'inspection du travail ou une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité.
- L'employeur peut être passible d'une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 € par salarié non visité, et bien plus en cas de récidive).
- En cas de manquement grave et répété, des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées (notamment en cas de récidive).
Responsabilité civile
- Dommages et intérêts pour le salarié : Même sans qu'il y ait eu de préjudice direct lié à une pathologie, la jurisprudence considère que le simple fait pour l'employeur de ne pas organiser les visites obligatoires cause un préjudice au salarié, car cela l'empêche de bénéficier du suivi de son état de santé. Le salarié peut donc demander des dommages et intérêts aux Prud'hommes.
- Faute inexcusable de l'employeur : Si un salarié subit un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu'il est démontré que l'absence de suivi médical a contribué à cette situation, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue. Cela entraîne une majoration des indemnités versées au salarié par la Sécurité sociale, majoration que l'employeur devra en partie rembourser à la CPAM.
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (prise d'acte) : Le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de ce manquement grave à l'obligation de sécurité et de protection de la santé. Cela aurait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contentieux prud'homal
- Le manquement à cette obligation de sécurité peut être un motif de litige devant le Conseil de Prud'hommes, souvent en lien avec d'autres griefs.
Mauvaise image de l'entreprise
- Au-delà des sanctions légales, le non-respect de ces obligations peut nuire gravement à la réputation de l'entreprise et à sa marque employeur.
En conclusion, la cotisation à la médecine du travail n'est pas suffisante. L'employeur doit activement s'assurer que ses salariés bénéficient des visites médicales requises par la loi. C'est une obligation fondamentale de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont le non-respect est lourd de conséquences.